CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’entreprise MH SERVICES,

Dont la gérante est l’auto entrepreneur Magali HASBROUCQ,

Est située au 1 Masvignier 23240 LIZIÈRES,

Immatriculée auprès de la Chambre des Métiers de la Creuse

Sous le Siret n° 829 770 999 00029, TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont applicables à toutes prestations de service entre MH SERVICES et ses clients, dans le cadre de la vente de ses prestations :

  • en photocopie, préparation des documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau, Code 8219Z ;
  • dont l’activité principale est le soutien de bureau à domicile ou sur site du client.

Toute modification des CGV entre MH SERVICES et son client, sera soumise à un avenant, dûment validé par les 2 parties, avant la réalisation de la prestation.

Article 2 – Devis, prix

Toute prestation fera l’objet d’un devis adressé au client, par voie électronique de préférence ou papier à titre exceptionnel, sur lequel apparaîtront les prix, la désignation de la prestation et le délai d’exécution.

Un devis est valable 30 jours à compter de la date apparaissant sur le-dit document.

MH SERVICES se réserve le droit de demander un acompte au client lors de la signature du devis avant exécution des travaux.

Les prix sont libellés en €uros et calculés Net de TVA.

L’entreprise MH SERVICES est exonérée de TVA. Le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

Article 3 – Commande

La commande ne prendra effet qu’à la réception du devis dûment tamponné et signé par le client et portant la mention « Bon pour accord ».

Un délai de 7 jours sera accordé pour d’éventuelles modifications de la commande par le client.

Un avenant sera ainsi établi avec ajustement du prix et validation par le client.

En cas d’annulation de commande en cours par le client :

  • si un acompte est versé à la commande, il ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement ;
  • si aucun acompte n’a été versé, une pénalité correspondante à 25% de la facture sera acquise à MH SERVICE, à titre de dommage et intérêt, en réparation du préjudice ainsi subi. Une facture de pénalité sera alors remise au client.

Article 4 – Lieux et tarifs

Les prestations relatives à l’article 1, seront réalisées dans les locaux de MH SERVICES ou sur le site du client.

Tous déplacements nécessaires à la réalisation du travail seront mentionnés sur le devis et facturés.

Dans le cas de prestation dans les locaux de MH SERVICES, le client s’engage à mettre à disposition tous les documents et informations indispensables à la bonne réalisation de la prestation commandée.

Article 5 – Paiement et facture

Une facture sera établit et remise au client ; au format électronique de préférence ou papier, exceptionnellement, sur demande du client ; à l’issue de la prestation, du forfait ou d’une mission particulière.

En cas de contrat annuel, une facture mensuelle sera établit et due, jusqu’à terme échu du contrat.

Un contrat peut être reconduit tacitement. Dans le cas d’une non reconduction, MH SERVICES ou le client, enverra un courrier de fin de contrat.

(Un contrat tacite est définit par la reconduction automatique d’un contrat, sans intervention, jusqu’à ce que l’une des parties s’y oppose expressément.)

Le paiement de cette facture pourra se faire par chèque, à l’ordre de Magali HASBROUCQ ou par virement bancaire, dont les coordonnées bancaires seront stipulées sur la facture ou en espèces (uniquement lors d’une remise en main propre des travaux).

Le délai de paiement est immédiat à la réception de la facture.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé

Article 6 – Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €uros.

Ainsi, jusqu’à paiement intégrale de cette facture, MH SERVICES se réserve le droit d’annuler ou de suspendre les restes des prestations à fournir.

Article 7 – livraison

La livraison se fait :

  • en main propre, soit dans les locaux de MH SERVICES, soit sur le site du client ;
  • ou sous forme numérique par mail ou via un site partagé avec le client.

La facture sera jointe au mail. Une version papier pourra être expédiée par courrier à la demande du client.

Le client disposera d’un délai de 10 jours à compter de la livraison, pour transmettre ses réclamations par écrit et avec les justificatifs y afférents, au prestataire MH SERVICES.

S’il s’avère que la qualité des services fournis est non conforme à la commande, MH SERVICES apportera les modifications nécessaires, à ses frais.

Si le client demande des modifications particulières, en dehors du cadre de la non conformité, celles-ci feront l’objet d’une facturation supplémentaire, même si aucun devis ou avenant n’a pu être établit.

Article 8 – Confidentialité et responsabilité

MH SERVICES s’engage à protéger la confidentialité des données, documents et autres informations nécessaires à la réalisation des prestations, que ce soit pendant ou après l’exécution des travaux.

MH SERVICES mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition, pour préserver les documents et fichiers informatiques qui lui seront confiés par le client.

Toutefois, compte tenu du risque de dommages et de détériorations, liés aux supports électroniques, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous les moyens existants.

La survenance d’un cas de force majeure ne pourra pas être imputée à la responsabilité de MH SERVICES. Notamment en cas d’accident, d’inondation, de panne d’électricité ou de toutes autres formes de force majeure qui pourraient nuire au bon déroulement de l’exécution du travail. Dans ces cas, MH SERVICES serait dans l’obligation de reporter la date de livraison ou de suspendre les travaux.

Article 9 – Propriétés des résultats

Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété de MH SERVICES jusqu’à paiement complet.

Article 10 – Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’application des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis au droit français. A défaut de résolution à l’amiable, la juridiction compétente sera le Tribunal de Guéret (23).